L'appel des deputes contre les derives bioethiques

A noter dans la liste des signataires, la presence de Lionnel Luca! Merci! et l'absence de tous les autres... :-(

Tribune parue dans Valeurs Actuelles, à l’initiative du député MPF Dominique Souchet, jeudi 19 mai 2011

L’enjeu des lois de bioéthique consiste à rechercher le bon équilibre entre le respect de la dignité humaine et les aspirations de la science. Nous nous éloignons aujourd’hui de cet objectif, en raison des graves transgressions introduites par le Sénat et qui, pour la plupart d’entre elles, viennent d’être avalisées contre toute attente par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. La plus grave de toutes ces transgressions concerne la levée du principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon humain.

En 2004, c’est la “finalité thérapeutique” qui avait été invoquée pour justifier, à titre expérimental et pour cinq ans seulement, des dérogations à l’interdiction de la recherche sur l’embryon. Cette recherche implique l’utilisation des embryons surnuméraires issus de la fécondation in vitro, puis un prélèvement de cellules embryonnaires et donc la destruction de l’embryon. Or, les perspectives thérapeutiques de ce mode de recherche se révèlent décevantes. Les avancées thérapeutiques sont venues d’ailleurs : des cellules souches prélevées au stade adulte et reprogrammées pour devenir pluripotentes, c’est-à-dire capables de produire tous les types de cellules du corps humain. Leur pertinence en matière de modélisation des pathologies et de criblage moléculaire est désormais établie. À l’inverse des cellules embryonnaires, l’obtention de ces cellules ne passe pas par la destruction d’un embryon et ne suscite donc aucune réserve éthique.

Pourquoi alors cet intense lobbying en faveur du maintien à tout prix de la recherche sur l’embryon humain, si elle ne mène qu’à une impasse scientifique ? Au-delà des motifs idéologiques, les intérêts financiers qui sont en jeu derrière cet acharnement ne doivent pas être occultés. Le lobby des grandes entreprises du médicament (Leem) n’a cessé de chercher à influencer discrètement gouvernement et législateur en faveur d’une suppression du principe d’interdiction. Le Leem indiquait clairement, dans un document de novembre 2010, que « les industriels du médicament s’engagent aux côtés des chercheurs pour une révision de la législation sur la recherche sur les cellules embryonnaires ». Plusieurs responsables d’industries biotechnologiques ont souligné les avantages que présente pour les firmes pharmaceutiques la recherche sur l’embryon humain, du fait qu’il est gratuit et que ses cellules peuvent être utilisées directement comme modèle humain. Pour l’industrie, l’embryon humain permet de supprimer l’étape longue et coûteuse du modèle animal, d’éviter l’achat de cellules animales et de réduire significativement le coût et la durée des essais nécessaires à la modélisation des nouvelles molécules.

On voit ainsi s’ouvrir, dès lors que le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon humain serait remplacé par une autorisation, un champ potentiel très large de conflits d’intérêts majeurs devant lesquels le législateur ne peut se voiler la face.

Il serait en outre totalement inacceptable de voir le Parlement français ouvrir largement le champ de l’expérimentation sur l’embryon humain, au moment même où l’Union européenne manifeste la ferme volonté de tout faire pour protéger les embryons ani­maux. La directive du 22 septembre 2010 fixe comme objectif aux États membres le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques par des approches alternatives, le texte visant aussi bien les animaux nés que « leurs formes embryonnaires et fœ­tales ». Peut-on raisonnablement et moralement accepter que l’embryon animal bénéficie à terme d’une protection supérieure à l’embryon humain ? Voilà qui constituerait une inversion de valeurs sans précédent.

Notre attachement envers le principe d’interdiction n’est nullement un signe de méfiance à l’égard des chercheurs. Nombre d’entre eux partagent d’ailleurs notre inquiétude devant de tels risques. Mais notre responsabilité de législateurs est de définir un cadre juridique qui prenne en compte les risques de dérives auxquels la recherche est exposée et qui garantisse contre toute utilisation ou manipulation de la vie humaine. Si le principe de la dignité de la personne humaine n’est plus au cœur de notre projet de loi, alors il ne mérite plus son nom et il ne fera que couvrir une dérive vers une éthique de circonstance. C’est pourquoi nous demandons solennellement au gouvernement, comme à nos col­lègues députés, de rétablir le principe d’interdiction de l’expérimentation sur l’embryon humain. Dominique Souchet

Les signataires : Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, Marc Bernier, Véronique Besse, Jean-Marie Binetruy, Étienne Blanc, Bruno Bourg-Broc, Chantal Bourragué, Patrice Calméjane, Bernard Carayon, Philippe Cochet, Georges Colombier, Louis Cosyns, Charles de Courson, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Richard Dell’Agnola, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marianne Dubois, Jean-Pierre Dupont, Jean-Michel Ferrand, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Marie-Louise Fort, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Michel Grall, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Céleste Lett, Lionnel Luca, Daniel Mach, Hervé Mariton, Christian Ménard, Philippe Meunier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Françoise de Panafieu, Nicolas Perruchot, Étienne Pinte, Jacques Remiller, François Rochebloine, Dominique Souchet, Éric Straumann, Dominique Tian, Christian Vanneste, Isabelle Vasseur, Patrice Verchère, René-Paul Victoria, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Voisin.

Lois de Bioethique - l'appel du Cardinal de Paris

Bioéthique : un recul de civilisation ! par KTOTV

Loi de Bioethique - 1ere lecture: Bilan de Tugdual Derville de l'ADV

Source

Bioéthique : première manche

18 Février 2011 | Tugdual Derville*

La première étape parlementaire de la seconde révision de la loi bioéthique s’est achevée sur un bilan en demi-teinte. Rien n’est joué. Une trentaine d’heures de débat à l’Assemblée nationale, c’est finalement court pour conclure sept années d’évolutions techniques, de bouillonnement médiatique, d’auditions et de négociations, sans oublier le processus participatif des états généraux de la bioéthique de 2009. La prochaine manche se jouera au Sénat (photo).

L’enjeu bioéthique est l’un des plus cruciaux pour l’avenir de l’humanité : il concerne le traitement de l’homme par l’homme. Les frontières du savoir qui, jadis, situaient l’Indien d’Amérique au centre des questionnements éthiques (cf. la célèbre controverse de Valladolid) se sont assurément déplacées au tout premier commencement de la vie.

Depuis 1978, lorsque le professeur britannique Edwards observe sa première fécondation in vitro expérimentale, les yeux de l’humanité sont braqués sur l’embryon. À moins que ce ne soit l’inverse : « J'ai vu un blastocyste humain qui me regardait » raconte le récent prix Nobel contesté par l’Église !

Retour en France. Entre le mardi 8 février 2011, jour de commencement des débats et la nuit du jeudi 10 au vendredi 11, tout est bouclé, jusqu’au vote solennel du 15. Avec peu d’intervenants (50 à 80 députés sont présents dans l’Hémicycle au cours des débats). C’est le jeu politique. Comme c’est le même jeu politique qui impose que des députés, pour la plupart ignorants des enjeux, aient à les mesurer, et à trancher. Ils doivent donc se laisser informer, former voire influencer par d’autres, souvent au dernier moment, d’où le poids des parlementaires « spécialisés » de leur camp et celui des multiples associations qui se sont mobilisées pour informer ou parfois « éclairer » les élus.

Une faible majorité

On aura noté, cette fois, qu’ils sont nombreux à ruer dans les brancards, comme l’atteste la faible majorité obtenue en faveur du texte : 272 voix pour, 216 contre et 59 abstentions. Ses adversaires (auxquels il faut ajouter les abstentionnistes de droite) ont des mobiles diamétralement opposés. Dans l’opposition de gauche, dire non, ou s’abstenir, c’est de bonne guerre : on dénonce « un texte rétrograde » en regrettant pêle-mêle les interdictions confirmées de l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les personnes homosexuelles ou célibataires, et de la recherche sur l’embryon, même si cette seconde interdiction demeure très symbolique.

De plus en plus, le Parti socialiste et les Verts affichent une volonté de casser les repères de la famille traditionnelle par la bioéthique. Ils sont toutefois divisés sur la gestation pour autrui (qui demeure proscrite) en raison de ce qu’elle impose aux mères porteuses. Le PS s’est prononcé contre.

La question de l’anonymat du don de gamète, qui divise chaque camp, semble avoir fait l’objet d’un arrangement au grand dam de ceux qui comptaient sur l’impact de Roselyne Bachelot. Encore ministre de la Santé, elle s’était prononcée à la fin de l’été 2010 pour la levée de cet anonymat et a récemment confirmé cette position. Mais le député Jean Leonetti (UMP), médecin, a résisté jusqu’au bout, comme il a résisté aux arguments cou­ra­geux de son collègue Marc Le Fur (UMP également), jusqu’à évoquer un étrange argument : « Vous voulez qu'un jour on dise “je ne veux pas le sperme d'un juif” ? » Les responsables de l’association Procréation Médi­calement Anonyme en ont été ulcérés.

À droite le fait marquant reste l’émergence d’un groupe nombreux, cohérent et impliqué de parlementaires décomplexés, hostiles à nombre de dérives éthiques, jusqu’à voter contre le texte. C’est une nouveauté, et peut-être une promesse de renouveau. Pour le moment commenter le résultat exige prudence et lucidité.

Prudence car le texte doit transiter par le Sénat, repasser par l’Assemblée nationale, etc. On ne fait pas le bilan d’un match à la mi-temps. Tout reste possible, dans les deux sens. Lucidité, car tout dépend des espoirs qu’on avait nourris.

Les aggravations

Si on regarde l’Assistance médicale à la procréation et le Diagnostic prénatal du handicap, qui causent l’essentiel des transgressions éthiques, force est de constater les aggravations :

• Le don de gamètes se banalise en autorisant les personnes qui ne sont pas encore parents à devenir « donneurs ». C’est particulièrement choquant, selon certains spécialistes, pour les dons d’ovocytes qui sont des cellules rares et sensibles, dont le prélèvement n’a rien d’anodin ;
• La procréation artificielle devient possible pour des couples moins stables avec la suppression des deux années de vie commune qu’on exigeait pour les candidats non-mariés. On voit mal l’intérêt de l’enfant, d’autant que la pratique de l’AMP explose dans une forme de précipitation technicienne aux antipodes de l’écologie humaine ;
• La recherche sur les em­bryons congelés (qui implique leur destruction) va s’élargir insidieusement, du fait du remplacement du mot « thérapeutique » par le mot « médical » comme mobile de la dérogation. Tout porte à croire que l’Agence de biomédecine a anticipé cette évolution depuis plusieurs mois, d’autant qu’aucun résultat thérapeutique n’a jamais été obtenu nulle part dans le monde à l’issue de recherches sur les embryons humains.

C’est peut-être la raison pour laquelle la droite est restée calée sur le principe de l’interdit, après les hésitations publiques de Jean Leonetti. Juste avant le vote, le député Alain Claeys (PS) a d’ailleurs ironisé sur les « 50 députés du "groupe RPR" » qui, « en janvier 2002 », avaient voté pour l'autorisation de la recherche sur l'embryon : « Il y avait Nicolas Sarkozy, François Fillon, Alain Juppé, Philippe Séguin, Roselyne Bachelot, Christian Jacob et monsieur le président Bernard Accoyer… » L’énumération est « de bonne guerre ». On peut y déceler la versatilité des politiques, mais aussi leur capacité à changer… dans le bon sens. Car le scandale du sud-coréen Hwang, apprenti-sorcier falsificateur, est passé par là. C’était en 2005.

Quoi qu’il en soit, qu’on soit favorable ou hostile aux recherches sur l’embryon, il faut reconnaître que la disposition votée (un interdit assorti de dérogations) est hypocrite, voire absurde. En matière d’interdit, sur un sujet aussi fondamental, l’exception ruine la règle : pour la première fois, un texte législatif note que le diagnostic prénatal sera proposé « à toutes les femmes enceintes », ce qui glisse, quoi qu’on en dise, vers un eugénisme d’État.

De plus, de graves dérives difficiles à remettre en cause (comme notre système de fécondation in vitro assorti de congélation d’embryons qui se traduit par une surproduction et un tri industriel des embryons) restent légales, de même que des dispositions injustes qu’on espérait annuler comme l’ano­nymat du don de ga­mètes ou le système double­ment eugéniste (du fait d’un double tri embryonnaire) du « bébé médicament », alors que les techniques alternatives existent.

Voilà pour la face négative.

Des progrès incontestables

L’autorisation du transfert des embryons après la mort du père est un résultat particulier, plus difficile à analyser sur le plan éthique. Ceux qui l’ont voté ont davantage pensé aux revendications de quelques femmes qu’à la protection de l’embryon.

Si l’on s’en tient à lui, doit-on considérer la congélation comme un « traitement disproportionné » au point de réclamer la décongélation plutôt que l’implantation ou, au contraire, faut-il saluer le fait de conduire, coûte que coûte, un embryon vers la naissance ? Les promoteurs du respect de la vie ont, sur ce point précis, des avis légitimement divergents.

Mais tous peuvent se réjouir lucidement de certaines avancées éthiques incontestables, et pas seulement en raison du maintien trop symbolique du principe d’interdiction de chercher sur l’embryon :

• Ont été écartées la gestation pour autrui (ou mère porteuse) — qu’on risque de voir réapparaître au Sénat — et la procréation artificielle homosexuelle que soutient la gauche, ou encore cette « insémination post-mortem » qui permettrait de concevoir un enfant avec le sperme d’un père déjà mort. On sent sur ces points la permanence d’une bioéthique « à la française » qui résiste aux sirènes utilitaristes et libérales anglo-saxonnes, sans trop de complexes ;
• Mais surtout, plusieurs dispositions intégrées par amendement à la loi sont encourageantes : pour aider les femmes enceintes lors du DPN le médecin pourra fournir des listes d’associations, et il gardera sa marge d’appréciation pour les examens prénataux ; en matière de recherche sur l’embryon, les chercheurs auront droit à l’objection de conscience et les recherches éthiques, comme celles sur le sang du cordon ombilical seront privilégiées…

Des études sur l’infertilité ou la recherche sur la trisomie 21 sont prévues. Tout cela n’est pas encore inscrit dans le marbre mais témoigne d’un début de réé­quilibrage. C’est un peu comme si l'on assistait à un chassé-croisé : inertie des dérives et début de reconquête…

Mais l’heure est moins au bilan qu’à l’engagement. En partant d’un tableau en demi-teinte, ceux qui veulent un résultat final plus lumineux doivent y travailler. Ce n’est surtout pas le moment de se dire satisfait alors que le débat va se déplacer au Sénat avant la fin du printemps (photo).

*Tugdual derville est délégué général de l'Alliance pour les droits de la vie.

Persecution des Chretiens d'Orient - reaction europeene

Suite aux nombreuses persécutions dont sont victimes nos frères d'Orient, le parlement européen avait condamne explicitement ces persécutions religieuses. Malgré cela, Madame Ashton, en charge des affaires étrangères au conseil de l'Europe, avait refuse de préciser le caractère anti-chrétien de ces attaques.

L'association écrit donc a Madame Alliot-Marie pour évoquer ce sujet dramatique.

Bonjour Madame le Ministre,

En dépit du fait que la majorité des actes de violences religieuses ces dernières années soient perpétrés contre des chrétiens et sans tenir compte du meurtre cruel de centaines de chrétiens pendant la période de Noël, la représentante de l’union européenne, Mme Catherine Ashton, a refusé de faire référence aux chrétiens dans une déclaration qui pourtant était supposée faire suite à celle du parlement et du conseil de l’Europe, condamnant les persécutions et la violence à leur encontre. Elle a été supportée par cinq ministres des affaires étrangères : Luís Amado (Portugal), Trinidad Jiménez (Espagne), Jean Asselborn (Luxembourg), Brian Cowen (Irlande, représenté son délégué permanent) and Markos Kyprianou (Chypre). L’Italie, la France, la Hongrie et la Pologne ont fortement insisté sur la nécessité de condamner la persécution des chrétiens de manière explicite.

Le ministre des affaires étrangères Italien Franco Frattini a parlé d’un « excès de sécularisme » dans cette affaire. Le représentant de Malte David Casa a dit: “Comment est-il possible de condamner ces atrocités sans préciser les personnes qui en son la cible ? Nous sommes devenus incapables de condamner les attaques sur nos frères chrétiens, quel jour de tristesse pour l’Europe ! »

Le sujet sera discuté de nouveau au conseil des ministres le 21 février.

Notre association familiale catholique remercie la position honnête et sans ambiguïté de la France sur cette tragédie. Nous espérons que ce soutien sans faille sera de nouveau apporté aux Chrétiens d'Orient le 21 février prochain.

Vous remerciant de votre action et de votre persévérance, veuillez agréer, Madame le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués.

Pour l'association, son président, Thibault de Castelbajac

Le decodeur Bioethique de l'ADV - 10/02/2011

Le décodeur n°2 - 10 février 2011

L’actualité du débat bioéthique vue par l’Alliance pour les Droits de la Vie



L’événement

Le débat a fait rage à l’Assemblée Nationale, ce jeudi, autour du diagnostic prénatal (article 9 du projet de loi), faisant suite au vote des articles concernant l’examen des caractéristiques génétiques et les dons d’organes.

La citation

Le député Marc Le Fur, au cours du débat sur le diagnostic prénatal, rappelle cette citation du Général de Gaulle à propos de sa fille Anne, trisomique 21 (en 1940) :
« Anne ? Oui, sa naissance a été une épreuve pour ma femme et pour moi. Mais, croyez-moi, Anne est ma force. EIle m’aide à demeurer dans la modestie des limites et des impuissances humaines ».

Le chiffre

96 % des fœtus détectés porteurs de la trisomie 21, à la suite d’un diagnostic prénatal, sont éliminés dans le cadre d’une interruption médicale de grossesse.

Pour mémoire :

- Article 16-4 du Code Civil : Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
- Article 214-1 du Code Pénal : Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.

Le résumé du débat

Après une longue discussion sur la systématisation du dépistage de la trisomie 21, les députés ont adopté les mesures prévues dans le projet de loi. La tendance générale est d’accentuer encore plus la pression pour proposer les examens prénataux, même si certains amendements adoptés desserrent légèrement l’étau, pour offrir une chance à l’accueil de la vie.

Concernant le caractère obligatoire ou non des examens prénataux, le texte adopté est le suivant : « Des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, sont proposés lorsque les conditions médicales le nécessitent, à toute femme enceinte au cours d’une consultation médicale ». Il faut comprendre que c’est désormais une obligation légale qui pèsera sur tous les médecins.

D’autre part, les sages-femmes pourront prescrire ces examens, en plus des médecins.

Deux mesures ont néanmoins été adoptées pour tenter de rééquilibrer l’information apportée aux parents :
- Il sera proposé à la femme enceinte « une liste d’associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille ».
- « Après l’annonce d’un risque avéré », un « délai de réflexion d’une semaine » sera proposé «avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse».

Enfin, le gouvernement sera tenu de remettre un rapport au Parlement sur des pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21.

Notre coup de cœur

Philippe Gosselin (UMP) s’est battu courageusement pour que l’on considère de façon différenciée les dons de gamètes et les autres dons (du sang, de moelle osseuse, etc.).

Notre coup de gueule

Michel Vaxès (PC) : « Ce qui fait l’hominisation, ce n’est pas le patrimoine génétique, c’est le patrimoine social et culturel ».

Cette déclaration est dans la lignée de l’effacement idéologique du biologique. Si elle était vraie, tous les animaux de compagnie parleraient, et pas seulement les perroquets…

Source: adv.org

La transgression inutile

Pierre-Olivier Arduin, en charge des questions bioethiques au dioces de Frejus Toulon, revient sur la premiere naissance en France d'un bebe medicament ou bebe de la deuxieme chance (1984 et la novlangue dans toute sa splendeur).

Extraits:

Avec le bébé-médicament, le rejet des embryons sains mais non compatibles est prévu dès l’initiation du processus : il est donc programmé. Les protagonistes savent en toute connaissance de cause qu’ils ne garderont pas ces embryons jugés par définition inutiles. [...]

le Conseil d’État avait tiré la sonnette d’alarme en n’hésitant pas à souligner que «les problèmes éthiques que cette pratique soulève sont aigus» tant elle «contredit frontalement le principe selon lequel l’enfant doit venir au monde d’abord pour lui-même». Le Conseil avait même estimé qu’il appartenait au législateur d’éventuellement «reconsidérer le double DPI» : «Les questions posées par le double DPI et le fait qu’il ait été peu utilisé pourraient justifier que le législateur envisage de mettre un terme à cette pratique.»

L’abrogation de ce dispositif est d’autant plus cohérente que sa justification scientifique ne tient pas une seconde au regard des dernières découvertes biomédicales. L’objet final de la manipulation embryonnaire est le sang du cordon ombilical dont les vertus thérapeutiques sont à présent parfaitement documentées.[...] dans un rapport de novembre 2008 qui fait autorité dans le domaine, la sénatrice Marie-Thérèse Hermange a montré que «tous les patients devant subir une greffe de sang de cordon trouvent un greffon compatible», grâce à la mise en réseau des banques allogéniques sur le plan international. Il apparaît en réalité qu’il n’est nullement nécessaire de passer par la technique du bébé-médicament pour se procurer du sang de cordon HLA compatible.

L'article integral sur Libertepolique.com

Debats Bioethique: Christian Vanneste

Une belle tribune du député du Nord mercredi a l'assemblée nationale.